Fonction publique : le décret instaurant la compensation de la hausse de la CSG publié

L’indemnité compensatrice de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) a bien été instituée depuis le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des fonctionnaires, suite à la parution d’un décret au Journal officiel le 31 décembre dernier qui en définit les modalités de calcul et de versement.
Le décret précise ainsi les différents modes de calcul applicables aux agents publics nommés ou recrutés en cette qualité avant le 1er janvier 2018, ceux qui n’étaient pas rémunérés en qualité d’agent au 31 décembre 2017 et ceux nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018. A noter que le gouvernement avait également détaillé de façon très pratique les modalités de mise en oeuvre de cette indemnité dans une circulaire datée du 14 novembre (lire Maire info du 19 décembre).
« Pour les collectivités locales, le montant total de l'indemnité à verser aux agents à compter de janvier 2018 est estimé à 530 millions d'euros par an. Pour les employeurs hospitaliers, il est de 320 millions d'euros par an », précisait, en novembre dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin (lire Maire info du 14 novembre).
Bien que le gouvernement a « fait le choix de compenser intégralement la charge pour les collectivités et les établissements hospitaliers de l’indemnité compensatrice »  qu’ils sont donc désormais tenus de verser à leurs agents en contrepartie de la hausse de leur CSG de 1,7 point, la majorité des membres du collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’est montrée particulièrement défavorable à cette mesure.
Dans une délibération datée du 30 novembre dernier, les maires et les présidents d’EPCI regrettent que ce mode de remboursement, prévu via la baisse des cotisations patronales pour la maladie, « ne concerne que celles versées pour les fonctionnaires titulaires à temps complet et ceux à temps non complet effectuant plus de 28 heures par semaine »  et qu’il n’offre « aucune garantie de compensation intégrale pour chaque collectivité territoriale ». Ils pointent également la « lourdeur »  et la « complexité »  du dispositif, le « coût problématique sur les dépenses de fonctionnement »  des collectivités de petite taille ainsi que la « pérennité »  de la mesure au-delà de l’année 2018.
Par ailleurs, dans un autre décret publié le 23 décembre dernier, le gouvernement a officialisé le report de 12 mois de certaines mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique.

Consulter le décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique.
Télécharger la délibération du 30 novembre du CNEN.
Consulter le décret reportant l’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la modernisation des PPCR.

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